DICT-Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux
Si vous lisez cet article, vous vous se posez généralement les questions suivantes :
- Quelle est l’utilité d’une dict ?
- Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de dict
- Quels sont les réseaux concernés par la dict ?
- Les différents délais à connaître
- Durée de validité de la déclaration d’intention de commencement des travaux
L’UTILITÉ D’UNE DICT
La DICT, ou Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux, est un document administratif utilisé en France dans le cadre de la réglementation anti-dédommagement des réseaux. Cette déclaration est obligatoire pour les personnes ou entreprises réalisant des travaux à proximité de réseaux enterrés ou aériens, tels que les réseaux de gaz, d'électricité, d'eau, de télécommunications, etc.
La DICT a pour objectif d'informer les gestionnaires de réseaux de la réalisation imminente de travaux à proximité de leurs installations. Elle permet ainsi aux gestionnaires de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs réseaux et éviter les dommages éventuels pouvant être causés par les travaux.
La DICT est composée de deux parties :
. La Déclaration de Projet de Travaux (DT), remplie par le maître d'ouvrage, qui contient des informations sur la localisation et la nature des travaux à réaliser.
. La Déclaration de l'Entreprise (DICT), remplie par l'exécutant des travaux, qui complète les informations fournies dans la DT et précise notamment les modalités d'exécution des travaux, les mesures de sécurité mises en place, etc.
SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L’OBLIGATION DE DICT
Il est important de respecter les obligations en matière de DICT afin de prévenir les dommages aux réseaux et garantir la sécurité des personnes et des biens lors de travaux à proximité de ces installations. En cas de non-respect de l'obligation de procéder à une déclaration d'intention de commencement de travaux, plusieurs sanctions peuvent être appliquées en France. Voici les principales :
Amende administrative
Une amende de 1500 € peut être infligée à la personne responsable du non-respect de l'obligation de DICT. Cette amende peut être appliquée dans les cas suivants :
. L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas ou fournit au-delà du délai réglementaire au guichet unique tout ou partie des coordonnées ou zones d'implantation.
. L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant ou fournit au-delà du délai maximal réglementaire la réponse à une déclaration de projet de travaux.
. Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes.
. La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification d'urgence.
Procédure contradictoire
Une fois la décision notifiée à la personne sanctionnée, celle-ci bénéficie d'un délai d'un mois pour présenter ses remarques et observations en défense. Cela permet à la personne concernée de faire valoir ses arguments et de contester la sanction le cas échéant.
LES RÉSEAUX CONCERNÉS PAR LA DICT
La DICT concerne une variété de réseaux et d'installations, notamment :
. Réseaux de canalisation de transport de matières dangereuses : Cela inclut les réseaux de transport d'hydrocarbures liquides, de gaz combustibles, de fluides caloporteurs, etc.
. Canalisations d'eau : Les travaux à proximité des canalisations d'eau nécessitent également une DICT.
. Réseaux d'électricité : Tout projet de travaux à proximité des réseaux électriques est soumis à l'obligation de DICT.
. Réseaux d'éclairage public : Les travaux à proximité des réseaux d'éclairage public nécessitent également une déclaration.
. Installations ferroviaires ou guidées : Cela concerne les travaux à proximité des voies ferrées, des voies de tramway, etc.
. Canalisations : Pour l'acheminement des déchets de chantier via des pneumatiques.
. Installations de communications électroniques : Les travaux à proximité des installations de télécommunications sont également concernés.
. Canalisations d'eau sanitaires : Les réseaux d'eau sanitaire sont également inclus dans les réseaux nécessitant une DICT.
. Bornes incendie : Les travaux à proximité des bornes incendie nécessitent également une déclaration.
LES DIFFÉRENTS DÉLAIS À CONNAÎTRE
Pour les Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT), plusieurs délais sont à prendre en compte :
Interrogation du guichet unique
Les démarches doivent être initiées environ vingt jours avant la date prévue pour le commencement des travaux. Cela permet d'obtenir les informations nécessaires auprès du guichet unique.
Délais de réponse du concessionnaire
Une fois la DICT envoyée, le concessionnaire doit répondre dans les délais suivants :
. 7 jours si la demande est effectuée de manière dématérialisée.
. 9 jours si l'envoi est non dématérialisé.
Si la demande est incomplète, le concessionnaire doit en informer le déclarant dans ces mêmes délais. Les délais de réponse commencent à courir une fois que le dossier est parfaitement complété.
Renouvellement de la demande en cas de non-réponse
Si le concessionnaire ne répond pas dans les délais impartis, le maître d'ouvrage doit renouveler sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception. L'exploitant du réseau doit alors délivrer le récépissé dans les deux jours ouvrés suivant la réception de cette nouvelle demande.
DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux doivent commencer dans un délai de trois mois suivant la consultation du guichet unique. Si ce délai n'est pas respecté, la DICT est considérée comme caduque et une nouvelle demande doit être effectuée.
Si les travaux sont interrompus pendant trois mois ou plus, la DICT devient également caduque et une nouvelle demande doit être soumise.
Doit-on faire une DT/DICT pour les travaux sur un terrain privé ?
Les travaux sur une propriété privée sont soumis à la réglementation anti-endommagement. Cependant des mesures particulières s’appliquent :
. Réseaux exploités par le propriétaire et situés à l'intérieur du périmètre clôturé de la propriété : Dans ce cas, il n'y a pas d'obligation de réaliser un enregistrement sur le guichet unique, car les réseaux sont exploités par le propriétaire et sont situés sur sa propriété.
. Réseaux du propriétaire situés à l'intérieur d'une parcelle clôturée mais non exploités par le propriétaire : Si les réseaux appartiennent au propriétaire mais ne sont pas exploités par lui, alors il n'y a pas d'obligation d'enregistrement si une convention portant sur la sécurité des travaux est signée entre le propriétaire et l'exploitant.
. Travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire et réalisés sous la direction du propriétaire sur un terrain privé : Dans ce cas, les travaux sont dispensés de DT/DICT préalables à condition que le propriétaire ait passé une convention sur la sécurité des travaux avec les exploitants des réseaux concernés. Cette convention doit prescrire l'application des mesures de sécurité lors des travaux et doit être respectée par l'exécutant des travaux.
La DICT est une obligation légale imposée à l'entrepreneur. En cas de non-obtention de la DICT ou de non-respect des obligations qui y sont liées, l'entrepreneur pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages aux réseaux ou d'incidents sur le chantier.
Notre plateforme SOLCONNECT vous permet d’effectuer une recherche simple et rapide pour obtenir les meilleurs devis des sociétés spécialisées dans la géoréférencement des réseaux enterrés.