Construire sur un terrain agricole
En règle générale, les terrains agricoles sont dépourvus de constructions puisqu’il s’agit d’une zone protégée. Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle conformément à l’article L111-4 du code de l’urbanisme :
Quel que soit votre projet, il est impératif de démontrer que votre construction ne perturbera pas l'activité agricole du terrain ni son attrait paysager.
En règle générale, le projet dépend en premier lieu du plan local d’urbanisme (PLU) qui définit le classement de chaque terrain.
Deux catégories de zones protégées sont définies :
. La zone U (urbaine) : Cette zone concerne les secteurs déjà urbanisés et dotés d'équipements publics existants ou prévus à construire. Les nouvelles constructions sont principalement prévues dans cette zone.
. La zone (AU) (à urbaniser) : Il s'agit d'une zone destinée à devenir urbaine à l'avenir et qui peut faire l'objet d'une opération d'aménagement pour accueillir de nouvelles constructions.
. La zone A (agriculture) : Elle est désignée ainsi en raison de son potentiel agricole, agronomique ou biologique, et bénéficie d'une protection particulière.
. La zone N, (désignée pour sa nature ou sa vocation forestière) : Ce territoire est préservé en raison de son intérêt paysager, naturel ou de son activité forestière, et est donc soumis à des réglementations spécifiques.
Il est généralement plus facile d'obtenir un permis de construire en zone A si votre projet est lié à une activité agricole existante. Dans cette situation, vous devrez démontrer l'existence d'une exploitation agricole (ou d'une activité forestière ou pastorale en zone N) et expliquer pourquoi la nouvelle construction est nécessaire pour mener à bien cette activité.
En zone A, les constructions sont généralement interdites. Cependant, le PLU peut autoriser certains projets spécifiques, bien que cela ne soit pas une obligation.
Ces projets peuvent inclure :
- L'extension d'un bâtiment d'habitation existant.
- La construction d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant.
- Les constructions à usage d'habitation destinées à l'agriculteur dont la présence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité.
- Les constructions nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
- Les constructions et installations indispensables à l'exploitation agricole ou au stockage, telles que les granges, les silos, les hangars, les étables, les poulaillers, etc.
- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles constituent ainsi un prolongement de l'acte de production.
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, tels que les éoliennes, les lignes électriques, etc.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) prévoit la possibilité pour certains bâtiments de changer de destination.
Ce changement peut concerner cinq types de destinations :
- Exploitation agricole et forestière
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Équipements d'intérêt collectif et services publics
- Autres activités relevant des secteurs secondaire ou tertiaire
Un changement de destination se produit lorsqu'on passe d'une catégorie à une autre.
Il est important de souligner que les constructions et les changements de destination doivent être en accord avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain, tout en préservant les espaces naturels et les paysages. Cela garantit une cohérence avec les objectifs de préservation des activités agricoles et forestières, ainsi que de la qualité environnementale du territoire.
Consulter la CDPENAF
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) joue un rôle important dans l'évaluation des projets susceptibles de réduire des surfaces protégées, qu'elles soient naturelles, forestières ou dédiées à l'agriculture. Il est fortement recommandé de solliciter un avis consultatif de cette commission pour votre projet. En effet, un avis favorable de la CDPENAF peut grandement faciliter l'obtention de votre permis de construire, en renforçant sa légitimité auprès des autorités compétentes.
Il convient de souligner que dans certaines circonstances, telles qu'un changement de destination en zone agricole, la consultation de la CDPENAF est obligatoire. Cette consultation se déroule pendant le délai d'instruction du permis de construire, ce qui entraîne généralement une prolongation d'un mois de ce délai. Il est crucial de noter que dans ces cas, la commune est tenue de se conformer à l'avis émis par la CDPENAF. De plus, si la commission ne fournit pas de réponse dans le délai d'un mois, son avis est automatiquement considéré comme favorable, ce qui peut avoir un impact significatif sur le processus d'obtention du permis de construire.
Nécessité d’une étude de sol pour une construction dans une zone agricole
Pour toute construction dans une zone agricole, il est fortement recommandé, voire parfois obligatoire, de réaliser une étude de sol. Cette étude vise à évaluer les caractéristiques du sol, telles que sa stabilité, sa portance, son drainage, sa perméabilité, etc. Ces informations sont essentielles pour concevoir des fondations adaptées à la nature du sol et pour prévenir tout risque de tassement, de glissement de terrain ou d'infiltration d'eau.
L'étude de sol est réalisée par des géotechniciens spécialisés dans ce domaine. Elle comprend généralement des sondages et des analyses en laboratoire pour déterminer les propriétés physiques et mécaniques du sol.
En outre, cette étude peut également permettre d'évaluer l'impact de la construction sur l'environnement agricole, en tenant compte des pratiques culturales, de l'irrigation, de la présence de nappes phréatiques, etc. Cela permet de concevoir des mesures d'atténuation des impacts éventuels sur l'activité agricole environnante.
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