Régime CAT-NAT
Le régime CAT-NAT est un régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982. La garantie Cat-Nat prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Les phénomènes naturels concernés par le régime CAT-NAT
Les phénomènes naturels qui relèvent du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles sont :
. Les inondations (par ruissellement, débordement de cours d’eau ou remontée de nappe)
. Les phénomènes liés à l’action de la mer (choc mécanique des vagues, submersion marine, etc.)
. Les mouvements de terrain
. Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles)
. Les avalanches
. Les séismes
. Les vents cycloniques dont les vitesses sont supérieures à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes, ou à 215 km/h en rafales
Comment se faire indemniser en cas de catastrophe naturelle ?
Pour se faire indemniser en cas de catastrophes naturelles en France, voici les étapes à suivre :
Souscription d'une assurance de dommages aux biens
Vous devez avoir souscrit une assurance de dommages aux biens, telle qu'une assurance multirisques habitation, multirisques automobile, ou une assurance pour un local professionnel. La garantie catastrophes naturelles est généralement incluse dans ces contrats.
Reconnaissance officielle de la catastrophe naturelle
La catastrophe naturelle doit être officiellement reconnue comme telle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française (JO). Cet arrêté précise les zones touchées, les périodes concernées, et la nature des dommages causés par l'événement. La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est généralement initiée par le maire de la commune affectée.
Déclaration du sinistre
Une fois l'arrêté interministériel publié au JO, l'assuré a dix jours pour déclarer son sinistre auprès de sa compagnie d'assurance. La déclaration peut se faire par téléphone, en agence ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Indemnisation par l'assureur
La compagnie d'assurance a trois mois à compter de la publication de l'arrêté pour indemniser les sinistrés.
L'indemnisation couvrira les dommages matériels directs causés aux biens assurés en raison de la catastrophe naturelle.
Les franchises applicables
- Franchise pour les dommages causés à une habitation ou à un bien immobilier non destiné à un usage professionnel : 380 €
- Franchise en cas de sinistre lié à un mouvement de terrain dû à un retrait-gonflement des argiles : 1 520 €
- Modulation de la franchise pour les biens des collectivités dans les communes non dotées d'un PPRN :
. La franchise est modulée en fonction du nombre d'arrêtés de constatation de l'état de catastrophe naturelle intervenus pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.
. Plus le risque est fréquent, plus la franchise est élevée.
. La modulation cesse dès la prescription du PPRN pour le risque entraînant la modulation et reprend si le PPRN n'est pas approuvé dans un délai de 4 ans à compter de sa date de prescription.
Les bonnes pratiques
Ci-dessous quelques bons réflexes à adopter en cas de dommages causés par des catastrophes naturelles ou d'autres événements.
Mesures de sécurisation et de protection
Immédiatement après un événement dommageable, il est essentiel de prendre des mesures pour sécuriser et protéger vos biens endommagés. Cela peut inclure l'isolation de zones affectées pour éviter une détérioration supplémentaire, le bâchage pour protéger contre les intempéries, etc. Ne jetez pas vos biens endommagés ! Ils seront examinés par un expert mandaté par votre assureur afin d’évaluer leur valeur. Pensez aussi à photographier les dommages afin de les documenter avant toute opération de nettoyage.
Conservation des justificatifs
Il est crucial de documenter toutes les actions entreprises pour limiter les dégâts. Conservez tous les justificatifs, y compris des photographies avant et après les interventions, des factures liées aux mesures d'urgence prises, ainsi que toute correspondance avec les autorités compétentes ou votre compagnie d'assurance.
Communication avec l'assureur
Dès que possible, informez votre compagnie d'assurance des dommages subis. Fournissez-leur toutes les informations pertinentes, y compris les preuves documentaires. Cela aidera le processus de réclamation.
Examen par un expert
Attendez l'examen par un expert mandaté par votre assureur avant de procéder à des réparations permanentes ou de jeter des biens endommagés. L'évaluation de l'expert peut influencer le montant de l'indemnisation.
Respect des procédures d'indemnisation
Suivez les procédures stipulées par votre compagnie d'assurance pour garantir une indemnisation efficace. Cela peut inclure la soumission de documents supplémentaires, la coopération avec les enquêteurs, etc.
Ces bonnes pratiques peuvent contribuer à un processus plus fluide lors de la réclamation d'indemnisation après des événements dommageables. Il est toujours recommandé de consulter votre police d'assurance spécifique et de communiquer directement avec votre assureur pour obtenir des conseils personnalisés.
Procédure accélérée pour la reconnaissance de catastrophe naturelle
La procédure accélérée pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est mise en œuvre dans le cas de phénomènes naturels d'une grande ampleur, lorsque l'intensité anormale du phénomène ne laisse que peu de doute quant à la nécessité d'une reconnaissance rapide.
Voici quelques points clés sur cette procédure :
Décision du gouvernement
La procédure accélérée est décidée par le gouvernement, généralement en réponse à des catastrophes naturelles de grande envergure.
Objectif de la procédure
L'objectif principal de cette procédure est d'accélérer le processus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes touchées par des phénomènes de grande intensité.
Rôle des préfets de département
Dans le cadre de la procédure accélérée, les préfets de département sont chargés de réunir les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Expertises sollicitées directement par le ministère de l'Intérieur
Contrairement à la procédure normale où les expertises peuvent être sollicitées au niveau communal, dans la procédure accélérée, les expertises sont directement sollicitées par les services du ministère de l'Intérieur. Cela vise à accélérer le processus d'évaluation des dommages.
Reconnaissance rapide
La mise en œuvre de cette procédure vise à permettre une reconnaissance rapide de l'état de catastrophe naturelle, ce qui facilite également le déclenchement des mécanismes d'indemnisation pour les personnes touchées.
La procédure accélérée est une mesure exceptionnelle qui vise à répondre de manière plus rapide et efficace aux situations d'urgence causées par des catastrophes naturelles majeures. Elle contribue à accélérer les démarches administratives et à permettre une intervention plus rapide des autorités et des assurances pour soutenir les personnes affectées.
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